Droit de la sécurité sociale et protection sociale
De part sa qualité de responsable du pôle social au sein du cabinet d’avocats bordelais dans lequel elle exerçait, Maître Nathalie HIRIBARREN a eu à traiter diverses situations en matière de droit de la sécurité sociale, notamment redressement URSSAF et travail dissimulé.
En conséquence, dirigeants d’entreprise ou autoentrepreneurs, Maître Nathalie HIRIBARREN vous assiste lors des opérations de contrôle par les organismes sociaux (URSSAF). Elle vous assiste ou vous représente devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.
Assistance lors des opérations de contrôle
La présence de l’avocat lors des opérations de contrôle permet de mieux préparer la défense du client en cas de redressement.
Négociation en cas de redressement
Contacts directs entre l’avocat et l’inspecteur en charge du contrôle en vue de négocier le montant du redressement.
En l’absence de négociation exercice des recours
AU CIVIL
Le cabinet en charge de votre défense vous assiste dans la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF et vous représente devant le Pôle social du tribunal judiciaire, qui statue sur le montant du redressement et des pénalités.
AU PENAL
En cas de fraude constatée par l’URSSAF l’affaire est transmise au Procureur de la République qui peut décider de porter l’affaire devant le tribunal correctionnel. Maître Nathalie HIRIBARREN vous accompagnera à l’entretien de composition pénale et assurera votre défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le cas échéant.
Particuliers, Maître Nathalie HIRIBARREN
- Vous informe de vos droits,
- Vous assiste dans vos démarches complexes auprès des organismes sociaux,
- Le cas échéant exerce les recours auprès des différents organismes (CPAM, CAF, MDPH, AIDE SOCIALE).